La loi prévoit plusieurs droits et obligations à l’encontre des propriétaires (et locataires) de zones végétales (arbres, haies etc) et pour le professionnel qui réalise ces interventions.
Voici un résumé de la réglementation actuelle qui est répartie entre le Code civil, le Code de l’Urbanisme, le Code forestier, le Code rural, le Code de l’environnement ainsi que des règlements européens.
- Une distance minimale entre les plantations et la limite séparative du terrain (article 671 du CC)
- Un voisin peut exiger la taille ou l’arrachage si la distance n’est pas respectée (article 672 du CC et Loi du 20 août 1881) sauf si l’arbre a dépassé la hauteur légale depuis 30 ans, si c’est une espèce remarquable ou classée au titre du patrimoine. Les travaux d’élagage peuvent être reportés à une date ultérieure pour être effectués durant une période propice pour les végétaux. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
- Le propriétaire doit assurer la coupe des branches dépassants les limites séparatives (article 673 du CC et Loi du 12 février 1921). Le voisin ne peut pas réaliser un élagage des branches lui-même. En revanche, les racines ou ronces peuvent être taillée à la limite de terrain. Concernant les fruits, ils peuvent être ramassés à terre sur votre terrain mais pas cueillis dans les branches qui dépassent au-dessus de votre parcelle.
- Obligation d’entretien des végétaux pour la sécurité des personnes (sûreté du passage qui déborde sur le domaine public, risques de chute de branches etc), pour la préservation des infrastructures (lignes Telecom, EDF, éclairage publique etc) et pour qu’ils ne soient pas source de nuisances (masque la visibilité des panneaux de signalisations, des feux tricolores, des intersections etc). En cas de location, l’élagage n’est pas une charge locative récupérable (liste des réparation locatives décret 6 août 1987)
- La taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet (article D. 615-50-1 du Code rural) pour garantir la protection des oiseaux durant la période de reproduction et de nidification. De plus, il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs (article L.424-10 Code Environnement).
- Selon les départements, une obligation légale de débroussaillement permet de se prémunir des risques en cas d’incendie et de favoriser le contrôle du feu en éliminant les broussailles et les friches végétales, en éliminant les essences inflammables ou les branches trop proches (dans un rayon de 50 m des constructions et 10 m de chaque côté des voies de circulation - voir arrêtés préfectoraux en vigueur dans votre secteur).En cas de manquement à cette obligation, du point de vue pénal, le propriétaire encoure le paiement des frais de débroussaillage ainsi qu’une amende de 4ème classe (135 €) pour un terrain en zone urbaine (U) ou de 5ème classe (max 1 500 €) pour un terrain situé en Zone d'aménagement concerté (Z.A.C). Du point de vue civile, le propriétaire peut être mis en cause en cas de propagation d’incendie.
- La localisation de travaux d’élagage à proximité de lignes électriques, de bâtiments classés au patrimoine ou de voies de circulations impose également des autorisations et des déclarations particulières. Il convient de se renseigner auprès de votre collectivité.
- Les assurances habitation et responsabilité civile ne couvrent pas toujours votre jardin ou les travaux d’élagage qu’un particulier fait lui-même, il faut vérifier ce qui est prévu dans votre contrat. Un élagueur professionnel disposant d’une assurance spécifique, il peut réaliser ces travaux avec toutes les garanties indispensables pour vous éviter un accident domestique.
- Les équipements de protection individuelle (EPI) aux normes EN sont obligatoires pour assurer la sécurité de tous et notamment de l’élagueur lui-même. Dès lors qu’une tronçonneuse est utilisée, il faut un casque avec écran faciale, des protections contre le bruit et des vêtements anti-coupure (pantalons, vestes, gants et chaussures). Lors de la grimpe, la qualité du matériel est encore plus importante pour la sécurité du grimpeur et impose une surveillance quotidienne au niveau des harnais, des cordes, des mousquetons ou des longes de sécurité pour assurer des dispositifs d’ancrage sans risque.
- Les horaires d’utilisation des outils bruyants sont limités entre 8h30 et 19h30 la semaine (avec une pause entre midi et 14h30) et entre 9h et 19h le samedi (avec une pause entre midi et 15h). En cas d’intervention le dimanche le seul créneau autorisé et entre 10h et 12h.
NOTA : Selon votre zone géographique, votre commune ou le type de construction, c’est le Plan d’Occupation des Sols (POS) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre secteur qui déterminera les mesures à mettre en œuvre. Ces documents sont disponibles dans votre mairie.
En faisant appel à un professionnel qui connait la législation, vous assurer une intervention dans les règles de l’art avec toutes les garanties pour les biens et les personnes.